Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'utilisation du service CoutureCiel, accessible via l'application web à l'adresse app.coutureciel.com. En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Article 1 - Description du service
CoutureCiel est un logiciel de gestion (SaaS) destiné aux tailleurs, stylistes et ateliers de couture. Le service permet notamment :
- La gestion des fiches clients et de leurs mesures
- Le suivi des commandes et du planning
- L'envoi de notifications SMS aux clients (selon forfait)
- La gestion des stocks de tissus et matériaux
- Le suivi de la comptabilité simplifiée
- La gestion multi-boutiques (selon forfait)
Article 2 - Période d'essai gratuite
Durée : CoutureCiel offre une période d'essai gratuite de 2 semaines à compter de la création du compte.
Sans engagement : Aucune carte bancaire ni moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. Vous pouvez annuler à tout moment sans frais.
Fonctionnalités : Pendant l'essai, vous bénéficiez de l'ensemble des fonctionnalités du forfait TERANGA.
Fin de l'essai : À l'issue de la période d'essai, vous devrez souscrire à un abonnement pour continuer à utiliser le service.
Article 3 - Tarification et paiement
Forfaits disponibles :
- XEWEUL : 19 900 FCFA/mois - Pour les entrepreneurs individuels
- TERANGA : 29 900 FCFA/mois - Pour les PME
- YAATAL : 39 900 FCFA/mois - Pour les grandes entreprises
SMS additionnels : Au-delà du quota inclus dans votre forfait, les SMS additionnels sont facturés selon le tarif en vigueur affiché dans l'application.
Moyens de paiement acceptés : Orange Money, Wave, cartes bancaires Visa/Mastercard.
Facturation : Les abonnements sont facturés mensuellement à date anniversaire de souscription.
Article 4 - Résiliation
Résiliation par le client : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Période de grâce : Selon votre forfait, vous bénéficiez d'une période de grâce après l'expiration (1 jour pour TERANGA, 3 jours pour YAATAL).
Export des données : Vous restez propriétaire de vos données. En cas de résiliation, vous pouvez exporter toutes vos données avant la fermeture définitive de votre compte.
Conservation des données : Après résiliation, vos données sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.
Article 5 - Responsabilités
Obligations de CoutureCiel :
- Assurer la disponibilité du service dans les meilleures conditions
- Sécuriser les données utilisateurs par chiffrement
- Effectuer des sauvegardes régulières
- Fournir un support technique selon le forfait
Obligations de l'utilisateur :
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Respecter les droits des tiers et la réglementation en vigueur
Article 6 - Limitation de responsabilité
Disponibilité : CoutureCiel s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec notification préalable lorsque possible.
Dommages indirects : En aucun cas CoutureCiel ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de profits, de données, de clientèle ou d'opportunités commerciales.
Plafond de responsabilité : La responsabilité totale de CoutureCiel est limitée au montant des abonnements payés par le client au cours des 12 derniers mois.
Force majeure : CoutureCiel ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau internet, défaillances de fournisseurs tiers, ou décisions gouvernementales.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Logiciel CoutureCiel : Le logiciel, son code source, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation restent la propriété exclusive de CoutureCiel. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l'abonnement.
Données utilisateur : L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans CoutureCiel (données clients, commandes, mesures, etc.).
CoutureCiel s'engage à ne jamais vendre, louer ou partager ces données avec des tiers à des fins commerciales.
Article 8 - Politique d'usage acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Surcharger intentionnellement les serveurs ou les réseaux
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer le service sans autorisation
- Extraire automatiquement des données (scraping) sans autorisation
- Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.
Article 9 - Disponibilité et maintenance
Objectif de disponibilité : CoutureCiel vise une disponibilité de 99% hors maintenance programmée. Cette valeur est donnée à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.
Maintenance programmée : Les maintenances planifiées sont effectuées de préférence en dehors des heures ouvrées (fuseau horaire GMT) et notifiées à l'avance lorsque possible.
Maintenance d'urgence : En cas d'urgence de sécurité ou de stabilité, CoutureCiel peut intervenir sans préavis pour protéger le service et les données.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Dakar seront seuls compétents.
Article 11 - Modifications des CGV/CGU
CoutureCiel se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Article 12 - Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour soumettre une réclamation, contactez-nous à : [email protected]
Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
Pour plus d'informations sur la gestion de vos données, consultez notre politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : Janvier 2026